CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le vendeur :
Entrepreneur Individuel (EI) : Marion Jublier
Siège social : 25290 Ornans
bonjour@marionjublier.com
Siret : 83031535400035
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par le vendeur (Marion Jublier EI) et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site Internet.
Objet :
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Marion Jublier EI et le client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de Marion Jublier EI, que le client soit professionnel ou particulier.
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Marion Jublier EI.
Marion Jublier EI se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Marion Jublier EI se réserve le droit de refuser une prestation sur le motif légitime : « impossibilité de satisfaire la demande du client ».
Caractéristiques des services proposés :
Les services proposés sont ceux qui figurent dans la boutique, publiés sur le site marchand de Marion Jublier EI, de la communication animale en séances simple ou en accompagnement.
Ces services sont proposés dans la limite de leur bonne gestion.
Chaque service est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.
Mise en œuvre des services :
Une fois le service choisi, le client doit contacter Marion Jublier EI par formulaire de contact, téléphone ou messagerie des réseaux sociaux, afin de valider la prestation. Le paiement s’effectuera après le premier contact établi et l’accord de l’animal pour communiquer.
Aucun compte-rendu de prestation ne sera fait avant paiement total, sauf cas exceptionnels et accord défini préalablement entre le vendeur et le client.
Les prestations de services :
Les Services faisant l’objet des CGV sont ceux qui figurent sur le Site Internet ainsi que sur les réseaux sociaux de « Marion Jublier » et qui sont proposés directement par Marion Jublier EI.
Les services sont décrits sur la page « Communication animale » et « Tarifs » au sein du site internet, et la story permanente « Services » sur les réseaux sociaux, et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. Marion Jublier EI ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.
Le client reconnaît être informé que la communication animale n’est pas une science exacte et que des erreurs, voire une absence de résultat, demeurent possibles. Aucune demande de remboursement ne pourra être sollicitée sur la seule allégation que le compte-rendu de communication contient des erreurs, ou absence de réponse à certaines questions.
Le client tiendra à la disposition de Marion Jublier EI toutes les informations nécessaires, pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation.
Le client reconnaît que les prestations de communication animale de Marion Jublier EI ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé ou du comportement animal.
Lieux et Tarifs :
Les prestations sont réalisées dans nos locaux, au siège social de Marion Jublier EI.
Les prix figurant sur le site internet sont des prix fermes et définitifs exprimés HT et en euro.
Marion Jublier EI bénéficie de plein droit d’une franchise de TVA (« TVA non applicable selon l’article 293b du CGI »).
Marion Jublier EI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la prise de commande.
Commandes :
Le client qui souhaite acheter un service doit demander directement à Marion Jublier EI.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et le paiement vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Les registres informatisés, tels que factures, de Marion Jublier EI seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Rétractation :
Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai légal de quatorze jours pour faire connaître sa décision de rétractation. Il doit faire parvenir une demande de décision de rétractation, au moins 48H avant le jour de la prestation, dénuée d’ambiguïté en envoyant un email détaillé à bonjour@marionjublier.com
La rétractation prendra effet si Marion Jublier EI ne peut donner satisfaction au client par tous moyens qu’il trouvera cohérent et le remboursement prendra alors effet avant un délai légal de quatorze jours.
Le client peut également demander une annulation dans le cas où l’animal est malheureusement décédé avant la date de la communication animale ou de l’accompagnement. Le client sera remboursé intégralement.
Modalités de paiement :
Le prix est exigible à la commande. En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€
Les paiements seront effectués par le biais du virement bancaire ou CB via le système sécurisé Paypal ou directement via Paypal (via les liens de paiement sur le site internet).
Le client peut demander une facture électronique directement à Marion Jublier EI en la contactant par mail à l’adresse suivante : bonjour@marionjublier.com
Délais de livraison :
Marion Jublier EI se réserve le droit de modifier et/ou reporter la date de livraison de ladite prestation, et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard est imputable au client, ou qu’il est lié à un cas de force majeur, conformément aux dispositions de l’Article 1218 du code civil.
Par voie de conséquence, tout report et/ou retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à :
- Des indemnités
- Un remboursement de la prestation
- L’annulation de la commande.
Le client s’engage à fournir à Marion Jublier EI une adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone valides pour la transmission du compte-rendu.
Garanties :
Marion Jublier EI effectue ses prestations selon la demande du client. Pour l’accomplissement des prestations, Marion Jublier EI s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, tant par la rapidité d’action, que par le résultat.
Marion Jublier EI s’engage à conserver strictement confidentielles les données du client, informations, et tous documents de quelques natures qu’ils soient, et dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
Les comptes rendus de communication animale réalisés par Marion Jublier EI pour le compte du client sont strictement confidentiels. Marion Jublier EI s’engage à ne pas les diffuser sans l’accord « express » du client.
Responsabilité :
Marion Jublier EI, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Règlement des litiges :
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Médiation de la consommation :
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
